CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : Anna STABUSCH Consultante en lactation IBCLC Micro-entreprise - SIRET : 903 057 578 00010 7 rue du Général Patton, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes 📧 annastabuschlactation@gmail.com 📱 06 41 54 02 93

Et toute personne physique (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site allaitementfacile.com ou annastabuschlactation.com.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :

• Produits numériques (guides PDF, e-books)

• Prestations de services (consultations en lactation)

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

2.1 Produits numériques

Guide Expert "Tire-Allaitement Maîtrisé"

• Format : PDF téléchargeable

• Prix : 47€ TTC

• Livraison : Immédiate par email après paiement

• Accès : Illimité et à vie après achat

Caractéristiques : Le guide est un produit d'information à vocation éducative. Il ne se substitue en aucun cas à un avis médical ou à une consultation personnalisée avec un professionnel de santé.

2.2 Consultations en lactation

Les consultations en lactation IBCLC sont proposées :

• En cabinet (Saint-Méloir-des-Ondes)

• En visioconférence

Les tarifs et modalités des consultations sont disponibles sur le site annastabuschlactation.com.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix des produits numériques

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne sur le site allaitementfacile.com selon les étapes suivantes :

1. Sélection du produit

2. Validation du panier

3. Saisie des coordonnées

4. Acceptation des CGV

5. Paiement sécurisé

6. Confirmation de commande par email

4.2 Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.

4.3 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email à l'adresse indiquée par le Client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)

• PayPal

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés par la plateforme Stripe ou PayPal. Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et aucune livraison ne sera effectuée.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

6.1 Modalités de livraison

Les produits numériques (guides PDF) sont livrés par voie électronique :

• Email automatique contenant le lien de téléchargement

• Accès à la page de téléchargement sécurisée

6.2 Délai de livraison

La livraison est immédiate après validation du paiement.

6.3 Problème de livraison

En cas de non-réception de l'email de livraison, le Client est invité à :

1. Vérifier son dossier "spam" ou "courrier indésirable"

2. Contacter le Vendeur à annastabuschlactation@gmail.com

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Produits numériques

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Que la livraison du produit numérique commence immédiatement après le paiement

• Qu'il renonce à son droit de rétractation

7.2 Consultations en lactation

Pour les consultations en lactation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sauf si la consultation a déjà eu lieu.

ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie satisfaction

Le Vendeur s'engage à fournir des produits de qualité, conformes à leur description.

8.2 Limitation de responsabilité

Les informations contenues dans les guides sont fournies à titre éducatif et informatif. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'utilisation faite par le Client des informations contenues dans les guides

• Des résultats obtenus par le Client

• De tout dommage indirect lié à l'utilisation des produits

8.3 Cas particuliers

En cas de problème de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, sage-femme, pédiatre).

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d'auteur

L'ensemble des contenus des produits numériques (textes, images, mise en page) sont protégés par le droit d'auteur.

9.2 Utilisation autorisée

L'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel et non cessible.

Le Client s'engage à :

• Ne pas reproduire le produit

• Ne pas le diffuser à des tiers

• Ne pas le revendre

• Ne pas le modifier

9.3 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le Vendeur :

📧 Email : annastabuschlactation@gmail.com 📱 Téléphone : 06 41 54 02 93

Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum.

ARTICLE 12 - MÉDIATION

12.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS 📞 01 89 47 00 14 🌐 www.cm2c.net N° agrément : W751237320

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Anna STABUSCH Consultante en lactation ex.IBCLC SIRET : 903 057 578 00010